Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ET D'EXECUTION DES TRAVAUX

Sauf dérogation écrite, les présentes conditions générales sont exclusivement d'application. Toute stipulation contraire stipulée par le co-contractant n'est valable que si elle a été acceptée expressément par écrit et ne peut valoir que pour la commande qui en fait l'objet. Le client est censé accepter les présentes conditions générales par le seul fait de sa commande.

1. DEVIS - OFFRES - COMMANDES

Nos offres et devis sont valables un mois après leur établissement. Ils ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part et après acceptation des conditions particulières du chantier par le client. Les délais d'exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la commande ou une demande d'indemnité quelconque.
L'annulation d'une commande par le client ne pourra se faire qu'avec notre accord exprès, sous réserve de dédommagement pour le préjudice en résultant pour notre société, estimé forfaitairement à 30 % sur base de l'estimation de la commande prévue, à moins que notre société ne préfère la voie de l'exécution forcée sans préjudice à toute réclamation de dommages et intérêts éventuels.
Le client sera, dans la mesure du possible, informé des travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours de chantier. A défaut pour le client de formellement contester immédiatement, en cours de chantier, l'exécution de ces travaux supplémentaires, ils seront censés avoir été commandés par lui et ne pourront plus faire l'objet d'aucune contestation. Notre société est en droit de réclamer un acompte de 50 % au moment de la commande ou en cours d'exécution des travaux. Le refus de versement des acomptes réclamés autorise notre société à suspendre  automatiquement l'exécution des travaux. Les documents pour l’obtention de l’autorisation communale peuvent être établis par nos soins, moyennant supplément et sans aucun engagement de notre part, de même pour le placement sans accord préalable. Tout croquis ou projets établis sur demande restent notre propriété, même en cas de non-exécution, et la reproduction en est  interdite. Les études non suivis d’une exécution sont facturables.



2. EXECUTION DES TRAVAUX

Lors de l'exécution des travaux, l'eau et l'électricité seront toujours mises gratuitement à notre disposition. Lors de l'exécution des travaux, notre zone de travail doit être fermée à tout passage et tous autres corps de métiers. Notre zone de travail doit être complètement débarrassée et propre et ce, conformément aux indications données par notre société. Le client est entièrement responsable du support sur lequel les travaux seront effectués par notre société, tant en ce qui concerne sa nature que sa fiabilité. Le client est censé connaître l'état des matériaux incorporés à son immeuble et prendra à sa charge tous les dégâts ou accidents qui pourraient subvenir de ce chef, en cours d'exécution des travaux.


3. GARANTIE

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport.  Pour certaines marchandises, des variations de teintes et/ou de qualités peuvent se présenter, soit dans un même envoi, soit d'une livraison à l'autre. Il y a donc lieu de les vérifier avant utilisation. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à réclamation après utilisation. De même, la société sera dégagée de toute responsabilité, lorsque le client ne se conformera pas aux indications d'usage et d'entretien du travail exécuté par elle. Enfin, notre société n'est tenue de garantir que les qualités techniques des travaux qu'elle exécute, indépendamment de toutes données esthétiques. Notre société sera aussi libérée de toute garantie, lorsque le client ne se sera pas conformé á ses indications, quelles qu'elles soient, en cours d'exécution des travaux. Elle ne peut en aucun cas dépasser la garantie que nous obtenons de nos fournisseurs.



4. RECLAMATION

Aucune réclamation d'aucune sorte ne sera admise plus de huit jours après l'envoi de la facture. Toute réclamation devra être adressée par envoi recommandé. Si la réclamation est jugée fondée par notre société, celle-ci s'engage à procéder aux travaux de réparation ou de finition dans les deux mois de la réception de la lettre recommandée de réclamation. Si le client refuse que notre société procède aux travaux nécessités par la réclamation, et ce, pour n'importe quel motif, notre société sera lors définitivement dégagée de toute responsabilité. Si la réclamation est jugée non fondée par notre société, celle-ci en avertira le client par lettre recommandée. A défaut pour le client de réagir endéans les huit jours de la réception de la lettre de refus de la réclamation, le client sera censé avoir définitivement accepté les travaux exécutés par notre société et avoir renoncé à tout recours. Toute réclamation introduite par une autre voie que par lettre recommandée, signée par le
client lui-même, ne sera pas valable. Une réclamation régulièrement introduite ne suspend pas l'obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.


5. PAIEMENT

Le lieu de paiement des factures est à Eupen. Les factures sont payables au comptant et sans escompte. Les factures non payées à l'échéance portent un intérêt conventionnel de 15 % l'an, à  dater de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, à défaut de paiement des factures à l'échéance, leur montant sera majoré, de plein droit, d'une indemnité  forfaitaire de 20 % avec un minimum de 86.75 €, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147 et 1152 du Code Civil. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend exigible le solde débiteur du compte et nous confère le droit de résilier les marchés en cours pour les travaux restant à faire, sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts. Les installations et marchandises facturées restent notre propriété jusqu'à paiement complet et pourront être récupérées par nous, notamment si le débiteur se révèle insolvable. En cas de marché avec un client étranger, le taux de change applicable est celui du pays de notre société.
    


6. JURIDICTION

Tout litige sera tranché par les Tribunaux d'Eupen, seuls compétents pour statuer.

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